Permis de Construire

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PERMIS DE CONSTRUIRE

Autorisation administrative obligatoire en France, le permis de construire atteste de la conformité du projet de construction avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’occupation des sols et autorisant la réalisation du projet.
La demande d’un permis de construire ou modifications de façades doit s’effectuer en mairie.
Son délai d’obtention est de deux mois.

Votre architecte à Paris (75), Vincennes (94), Lagny-sur-Marne (77) et Ile De France (IDF), vous accompagne dans vos démarches.

 

A – TRAVAUX SUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS

D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d’un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :

 

• les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB),
• les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m².

 

B – TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Le permis de construire est exigé pour :
• l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,
• le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
• la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

 

C – OBTENIR LES BONS RENSEIGNEMENTS

Pour la création de votre projet, l’architecte d’intérieur – Paris (75), Vincennes (94), Lagny-sur-Marne (77) et Ile De France (IDF) à préalablement réaliser une vérification de compatibilité entre vos souhaits et la réglementation.
Pour tous dossier d’extension, de construction ou de modification de votre maison, je conviens toujours d’un rendez vous avec l’architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) de votre mairie de manière à connaître tous les points particuliers exigés dans votre commune, en complément d’informations données par la direction départementale de l’équipement (DDE)

 

D – LA CONCEPTION DE VOTRE PROJET PAR ETAPES

• Une conception pas à pas selon votre programme en respectant votre budget
• La conception des plans de votre projet illimité et sur mesure, jusqu’à obtenir votre totale et entière satisfaction
• Un accompagnement et des conseils personnalisés sur les différents matériaux (écologique, économie d’énergie, bioclimatique, maison bois ou ossature bois, maison traditionnelle)
• Les images de synthèses qui vous permettrons de visualiser votre projet en 3 dimensions
• Pour finir l’ensemble des pièces graphiques et écrites nécessaires et la garantie de l’obtention de votre demande de permis de construire.
 

 

E – CONSTRUCTION SUPERIEURE A 170 METRES CARRE

Le recours à un architecte DPLG pour réaliser un projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de l’ensemble de la construction dépasse 170m².

 

Dans ce cadre, avec mes associés architectes DPLG, nous réalisons pour vous le dossier de permis de construire ou la demande de travaux pour un SHON supérieur à 170m², prêts à recevoir votre signature que nous déposons dans votre service d’instruction.

 

F – DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Depuis le 20 décembre 2008, la durée de validité du permis de construire qui était de 2 ans passe à 3 ans.
Ce prolongement d’une année est mis en œuvre jusqu’à fin 2010, il s’applique aux permis de construire en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.
Le titulaire de l’autorisation (c’est à dire vous) peut en demander la prolongation à la mairie ou à notre agence au moins 2 mois avant son expiration.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

 

G – CONSTITUTION DU DOSSIER

La demande de permis de construire est effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire :
• CERFA n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes),
• CERFA n°13409*01 (demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).

 

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.

 

Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13406*01.

 

Le formulaire de demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes.
Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire CERFA n°13409*01.

 

H – PIECES A FOURNIR

Quel que soit le permis de construire demandé, celui-ci doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants :
• un plan de situation du terrain,
• un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
• un plan de coupe longitudinal, indiquant les côtes de niveaux du terrain et de la construction,
• Le plan du terrain avec la mise en situation de la végétation (arbres à hautes tiges, variétés, etc.)
• une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
• Les plans des façades et des toitures (état des lieux ainsi que le projet)
• Les photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.
• Les images de synthèses 3D présentant le concept du projet

 

La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

 

I – DEPOT DU DOSSIER

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement au service de l’urbanisme de la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

J – AFFICHAGE DU DOSSIER

La demande de permis de construire fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.

 

K – DELAI D’INSTRUCTION

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.

 

Elle dispose d’un délai :
• de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
• ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

 

Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier
Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.